Conditions générales de vente SELL&SIGN

1 Calinda met à disposition, en mode SaaS, les services informatiques objets des présentes.

2 Le client souhaite utiliser les services proposés pour ses besoins propres après avoir pris connaissance des caractéristiques des services proposés et s’être assuré de leur adéquation à ses mêmes besoins. Après une phase de négociations, les parties se sont rapprochées sur les bases exposées dans le présent document.

3 Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

– « bon de commande » : contenu du panier au moment de la commande en ligne du client, ou à défaut document contractuel annexé au présent contrat permettant au client de commander directement une offre de services applicatifs complémentaires et les prestations associées ;

– « données » : ensemble des informations de toutes natures communiquées par le client sous son entière responsabilité, hébergées par Calinda et destinées à être traitées dans le cadre du service ;

– « documentation » : documentation de toute nature se rapportant aux applications informatiques, notamment aux conditions d’utilisation, à la description des fonctionnalités et, de façon générale, aux informations techniques nécessaires à leur utilisation, disponible sur le portail de Calinda ou adressée par la société Calinda Software au client par courrier ;

– « portail » : service électronique interactif mis en ligne sur internet par Calinda accessible à l’adresse communiquée au client par Calinda Software et permettant au client d’accéder au service ;

– « SaaS » : mode de mise à disposition à distance d’applications informatiques via un portail accessible depuis internet ;

– « services » : ensemble des applications informatiques accessibles en ligne choisies par le client ;

– « utilisateur » : personne physique salariée du client ayant l’autorisation d’accéder au service.

– « transaction de signature digitale » : processus par lequel l’un des utilisateurs des services présente à un ou plusieurs signataires un document pour recueillir leur signature de manière électronique.

4 Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Calinda :

  • concède au client qui l’accepte un droit d’utilisation des services SaaS ;

  • fournit au client les prestations d’assistance technique associées définies dans les spécifications particulières des services choisis par le client ;

  • assure la maintenance des services SaaS.

5 Le présent contrat est conclu pour une durée initiale de 1 mois ou pour la durée précisée dans le bon de commande, à compter de la remise par Calinda au client des éléments d’identification lui permettant d’accéder au service.

6 Il est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes identiques, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, adressée à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception, respectant un préavis de 1 mois avant le terme contractuel. En cas de dénonciation, le client s’engage à payer les redevances restantes jusqu’au terme de la durée d’engagement. La durée d’engagement est précisée dans le bon de commande, ou à défaut est fixée à 12 mois.

7 Les parties conviennent de collaborer pour essayer de préciser, autant que faire se peut, le calendrier prévisionnel de mise en service au fur et à mesure du déroulement des opérations.

8 Tout délai commence à courir le lendemain du jour ou s’est produit le fait qui sert de point de départ du délai.

9 Lorsque le délai est fixé en jours, il s’entend en jours Calendaires et il expire à la fin du dernier jour de la durée prévue.

10 Sauf dispositions contraires, lorsque le délai est fixé en mois, il est compté de quantième en quantième.

11 S’il n’existe pas de quantième correspondant dans le mois où se termine le délai, celui-ci expire à la fin du dernier jour de ce mois.

12 Lorsque le dernier jour d’un délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’à la fin du premier jour ouvrable qui suit.

13 Le service concerne la signature électronique de documents en face à face (applications mobiles), en ligne sur le web ou à distance en mode web, selon la commande du client, ainsi que l’accès au tableau de bord administratif des contrats signés et au portail collaboratif associé.

14 La documentation d’utilisation relative aux applications informatiques est disponible, notamment, en ligne.

15 Le client s’engage à respecter les préconisations de Calinda relatives aux matériels et dispositifs (notamment en matière de communications électroniques) nécessaires à l’utilisation du service.

16 Calinda réalisera les prestations d’assistance au démarrage décrites dans le bon de commande, notamment le paramétrage des fonctionnalités des applications informatiques hébergées.

17 Dès signature des présentes et sous réserve des paiements correspondant aux services choisis, Calinda fournira au client pour chaque utilisateur un identifiant lui permettant d’accéder aux services depuis le portail. A sa première utilisation, chaque utilisateur recevra un courriel de la part de Calinda afin de valider son adresse courriel. Il pourra alors choisir un mot de passe.

18 Le client réalisera des tests vérifiant la conformité du paramétrage des fonctionnalités commandées.

19 Le client s’engage à tester les services SaaS objet des présentes avant toute mise en production.

20 L’utilisation des services SaaS vaut recette desdits services.

21 L’identification du client ou d’un utilisateur au moyen de l’identifiant qui lui a été adressé ou de son adresse courriel, et du mot de passe qu’il aura choisi, vaut de manière irréfragable imputabilité au client des opérations effectuées au moyen de ce mot de passe et de cet identifiant.

22 L’identification et le mot de passe du client et de tous ses utilisateurs sont confidentiels, uniques et personnels. Le client est seul responsable de leur utilisation.

23 Le client s’engage sur la base d’une obligation de résultat à ce que chaque utilisateur garde secret le mot de passe qu’il aura choisi.

24 Calinda autorise une seule connexion à la fois par identifiant et mot de passe.

25 En cas de perte ou de vol de son mot de passe, le client s’engage à modifier le mot de passe en utilisant la fonctionnalité du service prévue à cet effet.

26 Calinda s’engage à rendre accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 les applications informatiques distantes.

27 Calinda se réserve toutefois le droit de restreindre, totalement ou partiellement, l’accès aux services afin d’assurer la maintenance, dans le cadre de prestations programmées, de sa configuration informatique et des infrastructures mises en œuvre pour la fourniture des services.

28 Dans la mesure du possible, Calinda tentera de ne pas rendre indisponibles les applications informatiques pendant un temps excessif.

29 Calinda pourra interrompre à tout moment et sans préavis la connexion du serveur ou l’accessibilité du contenu hébergé si le client manque à ses obligations, en particulier, s’il apparaît que le contenu hébergé constitue une menace pour la sécurité du réseau de Calinda, au regard des règles de l’art.

30 Si Calinda se trouve contrainte de prendre des mesures de sécurisation, de sauvegarde et/ou de réinstallation du Serveur, d’autres équipements de son réseau ou de logiciels, du fait du risque créé par le Contenu hébergé, ces prestations pourront être facturées au client.

31 Calinda affecte au client un quota d’espace disque, dédié à l’hébergement du contenu hébergé. Le volume de cet espace disque est défini dans le bon de commande, ou à défaut est de 5 Giga-octets.

32 Calinda s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la continuité de l’accessibilité au public du serveur.

33 Calinda garantit une disponibilité du serveur sur le réseau internet, étant précisé que les temps d’indisponibilité du serveur ne sont pas comptabilisés comme tels lorsqu’ils résultent d’une opération de maintenance, d’une opération urgente relative à la sécurité ou d’un cas de force majeure.

34 A défaut de transmission par le client des informations nécessaires pour assurer les prestations correspondantes, la responsabilité de Calinda ne saurait être engagée en cas de retard.

35 Pendant l’exécution du contrat, Calinda pourra proposer au client de lui fournir, de manière optionnelle, des services de personnalisation des fonctionnalités des applications informatiques hébergées qu’elle édite ou du service proposé dans le présent contrat, par l’ajout de nouvelles prestations.

36 Dans une telle hypothèse, les parties se rapprocheront pour définir les nouvelles conditions de leurs obligations respectives et s’engagent à signer un avenant au présent contrat.

37 Sur commande du client, Calinda pourra réaliser les prestations de formation des utilisateurs.

38 Calinda se réserve la possibilité de faire évoluer les applications informatiques accessibles, en vue d’une amélioration constante des services offerts à sa clientèle.

39 D’une manière générale, Calinda se réserve le droit de prendre et mettre en œuvre toute décision technique visant à l’amélioration du service, sous réserve d’en assurer la continuité.

40 En cas de non respect de ses obligations par le client, Calinda se réserve le droit de suspendre de plein droit et sans préavis l’accès au service distant de mise à disposition des applications informatiques.

41Dans le cas où Calinda serait amenée à faire des interventions programmées sur le site, Calinda s’efforcera d’informer par message électronique le client, dans un délai d’au moins 24 heures avant la date prévue pour ces interventions et tentera de ne pas rendre indisponible l’accès au service pendant un temps excessif.

42Calinda n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter d’une indisponibilité temporaire de tout ou partie du site et/ou du service et ce, quelle qu’en soit la durée.

43 Le client fait son affaire personnelle de l’accès au site de Calinda.

44 Les coûts d’accès au serveur de Calinda seront à la charge exclusive du client qui fait son affaire personnelle de souscrire les abonnements de communications électroniques nécessaires.

45 Les documents sous forme électronique échangés entre les parties valent preuve écrite sur support papier.

46 Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Calinda dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves écrites de communication et d’envoi des formulaires d’inscription, ainsi que des différentes transmissions des informations par le client à Calinda permettant à celle-ci d’assurer les traitements souhaités par le client.

47 En cas de conflit entre les registres informatisés de Calinda et tout document sur support écrit ou fichier électronique du client, il est expressément convenu entre les parties que les registres informatisés de Calinda primeront sur les documents du client.

48 Calinda a la possibilité de donner à des tiers un accès au service.

49 Cet accès à des tiers peut s’effectuer pour les motifs suivants, sans que cette liste soit exhaustive :

  • paramétrage ;

  • maintenance.

50 Calinda ne peut garantir une sécurité absolue.

51 Calinda s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques conformes à l’état de l’art, nécessaires pour assurer la sécurité logique de l’accès aux applications informatiques et aux données hébergées et empêcher toute intrusion de personnes non autorisées, quelque soit la nature ou la technique employée.

52 Calinda s’engage à ne pas endommager, accéder illégalement ou modifier les données du client stockées sur son serveur.

53 Le client s’engage à respecter les procédures et règles de sécurité indiquées dans la documentation.

54 Calinda ne saurait être tenue responsable en cas de non respect des procédures et règles de sécurité par le client.

55 Calinda ne saurait être tenue responsable de la sécurité des données acheminées par les réseaux de communications électroniques.

56 Calinda s’engage à limiter les accès au centre serveur, à sa plate-forme sécurisée.

57 Les utilisateurs pourront poser à Calinda des questions relatives au fonctionnement du service.

58 Pour ce faire, Calinda met à disposition des utilisateurs un centre d’appel téléphonique ouvert, pendant ses horaires d’ouverture, du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés.

59 Le coût des appels téléphoniques reste à la charge du client.

60 Les réponses sont apportées par Calinda, sous forme de prise d’appel direct ou de rappel de l’utilisateur.

61 La prestation de maintenance corrective consiste en la correction de toute anomalie reproductible qui apparaît dans l’utilisation des applications informatiques hébergées et éditées par Calinda, ainsi que dans les différents traitements pouvant être réalisés par ces dernières.

62 Il appartient au client de se reporter à la documentation avant chaque appel téléphonique, afin de pouvoir décrire de façon précise et exhaustive les problèmes rencontrés.

63 Toute anomalie doit être identifiée par le client et signalée à Calinda avec une précision suffisante pour que cette dernière puisse intervenir.

64 Une notification incomplète ou non fondée libérera Calinda de ses obligations.

65 Dans l’attente d’une solution définitive, Calinda pourra préconiser une solution de contournement provisoire impliquant des régressions fonctionnelles sans que sa responsabilité puisse être recherchée de ce fait.

66 Des mises à jour des applications informatiques hébergées et éditées par Calinda pourront être installées par Calinda sur son serveur, au fur et à mesure de leur disponibilité.

67 Le client est informé que certaines mises à jour peuvent nécessiter la suspension des services.

68 Calinda n’assurera pas le service de maintenance dans les cas suivants, sans :

  • absence de formation préalable des utilisateurs ;

  • refus de la part du client d’accepter une mise à jour proposée par Calinda ;

  • utilisation de l’accès distant de manière non conforme à la documentation ;

  • intervention non autorisée du client ou d’un tiers ;

  • anomalie générée par le matériel du client ou ses équipements d’accès.

69 Le client ne pourra réclamer aucune indemnité ni aucun remboursement des sommes déjà versées ou dues au titre du présent contrat.

70 Les transactions de signature digitale sont facturées et payables par le client à partir du moment ou au moins un signataire a participé à la transaction en signant le document présenté.

71 Le prix et les modalités de facturation sont définis dans le bon de commande. A défaut, les abonnements sont facturés en début de période, les transactions précommandées sont facturées à la commande, les transactions consommées et non précommandées sont facturées en fin de mois, les prestations de setup et de service sont facturées à 50 % à la commande et le solde à la livraison.

72 Sauf dispositions contraires dans le bon de commande ou sur la facture, toutes les factures sont payables à réception et font l’objet d’un prélèvement SEPA Core le 20 du mois sur le compte bancaire désigné par le Client. Le Client s’engage à signer un mandat de prélèvement SEPA pour autoriser Calinda à effectuer ces prélèvements récurrents.

73 En cas de paiement par prélèvement, il est entendu entre les Parties que les factures serviront de notification préalable, dans un délai d’un minimum sept (7) jours calendaires avant la date du prélèvement. En cas de rejet de prélèvement, quel qu’en soit le motif imputable au Client, la régularisation en sera exigée par virement dans les trois (3) jours et un montant forfaitaire de 25 euros sera facturé par Calinda pour frais administratifs. Calinda se réserve en outre la possibilité de suspendre l’accès au Service. En cas de modification survenant sur le compte bancaire prélevé, le Client s’engage à en informer Calinda par écrit avant le 20 du mois. En cas de révocation du mandat de prélèvement, le Client doit fournir à Calinda un nouveau mandat de prélèvement afin de permettre à Calinda d’effectuer les prélèvements. A défaut, Calinda pourra de plein droit bloquer les accès du Client et demander le règlement des en-cours par tout moyen de paiement.

74 Les prix sont définis hors taxes et sont majorés des taxes, notamment de la TVA en vigueur au jour de la facturation.

75 Sauf indication explicite dans le bon de commande, les prix sont révisés annuellement selon la formule suivante : P(t) = P (t-1)x[(S(t)/S(t-1)], dans laquelle :

  • P(t-1) est le prix de base ou le prix correspondant à la dernière révision ;

  • P(t) est le prix après révision ;

  • S(t-1) est le dernier indice Syntec connu à la date de signature ;

  • S(t) est l’indice Syntec publié à la date de signature du contrat où l’indice correspond à la date de la dernière révision.

76 En cas de retard de paiement d’une facture à échéance, Calinda se réserve la possibilité d’appliquer de plein droit et sans mise en demeure préalable le paiement d’intérêts de retard journaliers en cas de non-paiement total ou partiel. Ces intérêts seront calculés à un taux annuel égal à 12 %. Lesdits intérêts seront dus à compter de la date d’échéance jusqu’au jour inclus où le montant dû par le Client sera totalement payé à Calinda. Ces intérêts continueront à courir sur les montants exigibles nonobstant la résiliation ou l’expiration du Contrat de Services pour quelque cause que ce soit. De plus, conformément aux articles L 441-6 et D 441-5 du Code de Commerce, le Client sera redevable envers Calinda d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum de quarante (40) euros.

77 Calinda accorde au client une garantie contractuelle pendant un délai 1 mois à compter d’entrée en vigueur du présent contrat, en cas de survenance de pannes ou d’anomalies non aléatoires, reproductibles et imputables aux produits mis à disposition.

78 D’une manière générale, la présente garantie est exclue :

  • si la matière ou la conception défectueuse provient du client ;

  • si la difficulté de fonctionnement résulte d’une intervention effectuée sur les produits sans autorisation.

79 Cette garantie est fournie sous réserve :

  • d’une exploitation dans les conditions normales ;

  • que le client ait respecté les procédures visées dans le document d’utilisation et dispose de la compétence nécessaire à cette fin.

80 Calinda garantit au client qu’elle dispose des droits nécessaires pour concéder le droit d’utilisation des applications informatiques hébergées.

81 Calinda prendra à sa charge tous les dommages-intérêts auxquels pourrait être condamné le client par une décision de justice devenue définitive et ayant pour base exclusive la démonstration d’une contrefaçon.

82 Cet engagement est soumis aux conditions expresses suivantes :

  • que le client ait notifié à bref délai, par écrit, l’action en contrefaçon ou la déclaration ayant précédé celle-ci ;

  • que Calinda ait été en mesure d’assurer la défense de ses propres intérêts et de ceux du client et, pour ce faire, que le client ait collaboré loyalement à ladite défense en fournissant tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense.

83 Les dispositions précédentes fixent les limites de la responsabilité de Calinda en matière de contrefaçon, de brevet et de droits d’auteur du fait de l’utilisation des applications informatiques hébergées.

84 Le Client garantit Calinda qu’elle dispose de l’ensemble des droits attachés à ses données.

85 Le Client garantit Calinda contre toutes actions, réclamations, revendications, oppositions, de la part de toute personne invoquant un droit de toute nature sur les données du client auquel l’exécution du présent contrat aurait porté atteinte.

86 Dans ce cas, les indemnisations et frais de toute nature dépensés par Calinda pour assurer sa défense, y compris les frais de conseil, ainsi que tous les dommages et intérêts éventuellement prononcés contre elle, seront pris en charge par le client.

87 Calinda garantit au client la disponibilité des applications informatiques selon le taux de disponibilité et les niveaux de services suivants :

  • Interventions curatives illimitées sous 4 heures max sur la plateforme SAAS

  • Des matériels de secours sont disponibles en salle blanche pour s’affranchir d’éventuels problèmes physiques.

  • Supervision proactive: tous les éléments actifs employés par le client sont supervisés 7/7 & 24/24 par notre équipe de téléassistance.

88 Dans le cas où les services comportent le recours à un tiers de confiance pour la signature électronique, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepte les conditions générales de vente, la politique de gestion des preuves et le cas échéant la politique d’archivage du tiers de confiance mentionné dans le bon de commande. Cette acceptation des conditions générales établissent un lien contractuel direct entre le tiers de confiance et le client, et Calinda est exempt de toute responsabilité et de toute obligation concernant les services offerts par le tiers de confiance.

89 Dans le cas où les services comportent le recours à un tiers de confiance pour la signature électronique, le client résidant en France ou en Principauté de Monaco bénéficie gratuitement d’une assurance protection juridique SELL&SIGN auprès de l’assureur GENERALI en vertu du contrat n° AB180983, comprenant notamment :

  • Une assurance protection juridique « Validité de la signature SELL&SIGN » : l’assureur intervient dans la défense des droits du client lorsque son co-contractant remet en cause à titre principal le contrat signé pour un motif tenant à la validité juridique de sa signature SELL&SIGN.

  • Une assurance usurpation d’identité SELL&SIGN : l’assureur intervient dans les litiges opposant le client à un tiers en cas d’usage non autorisé des éléments d’identification ou d’authentification de son identité dans le but de réaliser par voie digitale, une action frauduleuse lui causant un préjudice, à la condition qu’il ait été déposé plainte auprès des autorités compétentes.
  • Un service conseils juridiques SELL&SIGN : l’assureur fournit par téléphone au 01 58 38 65 66 son avis de principe sur toute question d’ordre juridique, administratif ou social portant sur l’activité professionnelle du client, les jours ouvrés de 8h00 à 19h30.

Cette assurance est soumise aux conditions définies dans la Notice d’information EQPJ/CRO/028, dont le client reconnaît avoir pris connaissance et les accepter avant d’avoir recours aux services d’assurance protection juridique.

90 La responsabilité de Calinda ne saurait être engagée en raison des perturbations ou dommages inhérents à aux réseaux de communications électroniques ou présentant les caractéristiques d’un événement de force majeure.

91 D’un commun accord, les parties conviennent expressément que la responsabilité de Calinda ne pourra être engagée par le client qu’en cas de faute prouvée.

92 Calinda n’est tenue que d’une obligation de moyens.

93 Calinda n’est en effet pas responsable à l’égard du client :

  • de l’inaccessibilité du contenu hébergé, si l’origine de cette inaccessibilité ne résulte pas des équipements réseau relevant de la maîtrise de Calinda, la charge de la preuve de cette origine incombant au client ;

  • des intrusions illicites ou utilisations illicites des identifiants et mots de passe du client, sauf s’il est démontré qu’elles résultent d’une défaillance de Calinda dans la sécurisation de son réseau ;

  • du préjudice subi par des tiers du fait du contenu hébergé, dont le client a seul la maîtrise.

94 La responsabilité de Calinda ne pourra être recherchée qu’en cas de faute lourde ou dolosive. La seule réparation à laquelle pourra prétendre le client en cas d’inexécution par Calinda d’une obligation contractuelle relative à l’hébergement consiste dans la fourniture effective de la prestation concernée ou, en cas de non respect du niveau de disponibilité garanti, dans le paiement des pénalités.

95 Il est notamment convenu, sans que cette liste soit limitative, que ne sauraient ouvrir droit à dommages-intérêts au bénéfice du client le préjudice subi par celui-ci consistant en une perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de commandes.

96 Dans tous les cas, si la responsabilité de Calinda devait néanmoins être retenue, le montant des dommages-intérêts qui pourrait être mis à sa charge ne saurait excéder, tous préjudices confondus, le montant des sommes effectivement perçues par Calinda, au titre de l’exécution de la prestation d’hébergement, pendant l’année au cours de laquelle sa responsabilité aura été invoquée.

97 En cas de manquement aux niveaux de service contractuels, les pénalités dues, en application de l’alinéa précédent, constitue l’unique et seul recours du Client de ce fait.

98 Le client s’engage à utiliser le service sous sa responsabilité exclusive.

99 Le client est seul responsable de l’utilisation conforme au présent contrat, ses annexes et de la documentation par les utilisateurs.

100 Le client est en outre seul responsable des données hébergées par Calinda au titre du présent contrat.

101 Il appartient au client de vérifier la licéité de ses données.

102 Le client garantit Calinda contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, du fait du contenu hébergé, notamment sur le fondement de la réglementation applicable aux fournisseurs d’hébergement.

103 Le client garantit également Calinda contre toute action d’un tiers fondé sur le fonctionnement ou sur le mauvais fonctionnement du service exploité par le client dans le cadre du présent contrat.

104 D’un commun accord, les parties conviennent que la responsabilité de Calinda n’est engagée que pour les conséquences des dommages directs et qu’est exclue l’indemnisation des dommages indirects.

105 Sont considérés comme dommages indirects les pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, de revenus, pertes de commandes, de clients, d’exploitation, d’actions commerciales ou encore l’atteinte à l’image de marque, l’action de tiers et les résultats escomptés.

106 La responsabilité de Calinda est, d’un commun accord limitée aux sommes effectivement versées par le client. La présente clause reste applicable en cas de nullité, de résolution ou de résiliation du présent contrat.

107 Calinda atteste avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et établie en France pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle du fait de dommages corporels, matériels et immatériels causés au client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

108 A ce titre, Calinda s’engage à acquitter les primes et cotisations afférentes à ladite police d’assurance et de manière générale, à respecter l’ensemble des obligations, afin de couvrir l’ensemble des activités relatives au présent contrat.

109 Le client renonce et s’engage à faire renoncer par ses assureurs à tout recours et toute mise en cause contre Calinda Software, excepté en cas de faute lourde et intentionnelle.

110 Calinda conservera la propriété des méthodes et du savoir-faire ou des outils qui lui sont propres ayant servi à exécuter les prestations contractuelles.

111Calinda concédera au client un droit d’utilisation à distance des applications informatiques, ainsi que la création d’une base de données regroupant l’ensemble des données correspondant à la mise en œuvre des services demandés par Calinda.

112 Les applications informatiques, ainsi que la documentation y afférente sont la propriété de Calinda, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

113 Tous les éléments composant les applications informatiques, y compris les interfaces mises à la disposition du client dans le cadre de l’exécution des présentes, les documentations et toutes autres informations remises par Calinda au client sont et restent la propriété exclusive de Calinda ou de ses partenaires.

114 En conséquence, le client s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle sur les applications informatiques, ainsi que, d’une manière générale, sur les marques associées.

115 Calinda concède au client, qui l’accepte, une licence personnelle, non-exclusive et non cessible d’utilisation des applications informatiques, pour le nombre d’utilisateurs et le nombre de connexions prévus dans le bon de commande pour toute la durée du présent contrat.

116 Ce droit d’utilisation s’effectue par accès distant à partir de la connexion du client au serveur de Calinda depuis son serveur et uniquement pour l’utilisation des fonctionnalités des applications informatiques hébergées dans le cadre de l’utilisation du service et pour l’exploitation par le client du résultat des traitements.

117 L’utilisation non expressément autorisée par Calinda au titre des présentes est illicite, conformément aux dispositions de l’article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle.

118 Ainsi, est-il notamment interdit au client de procéder à :

  • toute représentation, diffusion ou distribution des applications informatiques et de la documentation d’utilisation, que ce soit à titre onéreux ou gracieux et notamment toute mise en réseau ;

  • toute forme d’utilisation des applications informatiques et de la documentation d’utilisation, de quelque façon que ce soit, aux fins de conception, de réalisation, de diffusion ou de commercialisation de services similaires, équivalents de substitution et d’une documentation d’utilisation similaire, équivalente ou de substitution ;

  • l’adaptation, la modification, la transformation, l’arrangement des applications informatiques et de la documentation d’utilisation, pour quelque raison que ce soit, y compris pour corriger des erreurs ;

  • toute transcription directe ou indirecte, toute traduction dans d’autres langues des applications informatiques et de la documentation d’utilisation ;

  • toute utilisation par le client pour un traitement non autorisé par Calinda Software ;

  • toute modification ou contournement du code de protection tel que, notamment, les codes d’accès ou identifiant.

119 Les logiciels des partenaires de Calinda utilisés par le client dans le cadre de l’accomplissement de présent contrat sont soumis à licence.

120 Les conditions d’utilisation des logiciels des partenaires sont spécifiquement définies par les éditeurs respectifs partenaires.

121 Les conditions d’utilisation sont communiquées préalablement au client par Calinda.

122 Le client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle des logiciels concernés et à appliquer les conditions des contrats de licence des éditeurs concernés partenaires de Calinda.

123 Le client est informé que le non respect des conditions d’utilisation des licences des logiciels des partenaires constitue une contrefaçon.

124 Toute utilisation non expressément autorisée par les conditions des contrats de licence est illicite conformément à l’article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle.

125Le client s’interdit de procéder à toute copie du logiciel, à toute reproduction et adaptation, qu’elle soit totale ou partielle non autorisées, sauf disposition légale contraire impérative.

126 Nonobstant toute clause contraire, les garanties liées aux recours de tiers portant sur les logiciels tiers sont entièrement et exclusivement régis par les licences des logiciels tiers ; aucune garantie expresse ou implicite n’est accordée par Calinda au Client.

127 Le présent contrat pourra faire l’objet d’une sous-traitance de la part de Calinda.

128 Calinda pourra citer le nom du client à titre de référence commerciale conformément aux usages commerciaux.

129 Dans le cadre des présentes, l’ensemble des informations est confidentiel et recouvre toutes informations ou toutes données communiquées par les parties par écrit ou oralement.

130 Les parties s’engagent naturellement à :

  • traiter les informations confidentielles avec le même degré de protection qu’elles accordent à leurs propres informations confidentielles de même importance ;

  • garder les informations confidentielles et qu’elles ne soient pas divulguées ni susceptibles de l’être directement ou indirectement à tout tiers ;

  • ne pas porter atteinte, en aucun façon, aux droits de propriété intellectuelle portant sur les informations confidentielles ;

  • éviter que les informations confidentielles ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées, en partie ou en totalité, lorsque de telles copies, reproductions ou duplications ne sont pas directement liées à l’exécution des présentes.

131 Chacune des parties fait son affaire des formalités lui incombant au titre de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, en particulier de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

132 Chacune des parties garantit l’autre partie du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant au titre de la protection des données à caractère personnel, notamment en matière de flux transfrontières hors de l’Union européenne.

133 Les personnes physiques dont les noms sont utilisés par chacune des parties peuvent faire l’objet d’un droit de questionnement, d’accès, de modification et de rectification auprès de chaque partie concernée par la demande, à l’adresse de leur siège social respectif, à défaut de précisions particulières figurant sur les documents de collecte de données à caractère personnel.

134 Calinda s’engage à mettre en place les procédures pour assurer la confidentialité et la sécurité des données.

135 Le Client déclare et garantit Calinda que les procédures et moyens décrits sont adaptés à la nature des données et des risques présentés par le traitement qu’il met en œuvre.

136 Calinda, en sa qualité de sous-traitant de données à caractère personnel, ne peut agir que sur instructions du Client, en sa qualité de responsable du traitement.

137 Les parties conviennent de définir la notion d’instruction comme étant acquise lorsque Calinda agit dans le cadre de l’exécution des présentes.

138 En cas de flux de données vers un pays tiers à l’Union européenne, le client fait son affaire de l’accomplissement des formalités requises par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

139 Le client reconnaît la possibilité pour Calinda d’utiliser la technique des cookies ou toute autre technique assimilée permettant de tracer sa navigation sur le site et de collecter ainsi les données le concernant.

140 Les cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire du disque dur du client.

141 Les cookies ne contiennent que les pages visitées par le client.

142 Dans l’hypothèse d’une demande de transmission de données et de documents de toutes natures par une autorité légale ou réglementaire ou une haute autorité administrative, sur réquisition légale ou réglementaire concernant le client, Calinda s’engage à :

  • informer préalablement le client sauf interdits légaux ;

  • réaliser des opérations dans les termes de la réquisition.

143 L’ensemble des frais et honoraires seront facturés au client sur la base du catalogue annuel des prestations de Calinda au jour de la demande.

144 En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes non réparé dans un délai de huit jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra prononcer de plein droit la résiliation ou la résolution du contrat sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquelles elle pourrait prétendre en vertu des présentes.

145 En cas de cessation des relations contractuelles, pour quelque cause que ce soit, la société Calinda Software restituera au client, dans les meilleurs délais à compter de la cessation des relations contractuelles, l’ensemble des données et informations détenues par Calinda.

146 Dans ce cadre, l’accès distant aux applications informatiques accordé au client ne sera plus autorisé et celui-ci s’engage à ne plus l’utiliser ou tenter de l’utiliser.

147 Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat.

148 Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire des parties.

149 De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage total ou partiel des réseaux et services de télécommunications, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale des présentes..

150 Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

151 Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis.

152 De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

153 Les parties déclarent sincères les présents engagements.

154 A ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.

155 Le présent contrat ne pourra faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, de la part du client.

156 Les parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte comme des commerçants indépendants et ne seront pas considérées agent l’une de l’autre.

157 Le présent contrat ne constitue ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné par l’une des parties à l’autre partie.

158 Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre partie.

159 En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

160 Le présent contrat et les contrats associés forment un tout indivisible de sorte que l’une des opérations juridiques ne saurait intervenir sans que soient réalisées simultanément les obligations visées au titre de l’autre contrat.

161 En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

162 Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

163 Le présent contrat exprime l’intégralité des obligations des parties.

164 Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne pourra s’intégrer au présent contrat. Les présentes prévalent sur les Conditions Générales d’Achat du client.

165 Toutes les actions judiciaires entre les parties sont prescrites, sauf dispositions contraires d’ordre public, si elles n’ont été introduites dans un délai de deux ans à compter de la première réclamation notifiée par lettre recommandée avec avis de réception.

166 Pour l’exécution de la présente convention et sauf dispositions particulières, les parties conviennent de s’adresser toute correspondance à leur siège social respectif.

167 Le présent contrat est régi par la loi française.

168 Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

169 De manière expresse, les parties conviennent d’exclure l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises en date du 11 avril 1980 à leurs relations contractuelles et ce, en application de l’article 6 de ladite Convention.

170 En cas de difficultés d’exécution et avant toute procédure juridictionnelle, chacune des parties s’engage à désigner deux personnes de sa société, de niveau « Direction générale » pour entrer dans une démarche de conciliation.

171 Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable par voie de médiation conventionnelle (articles 1530 à 1535 du code de procédure civile) et en vue de  résolution amiable du ou des différends (articles 1828 du code de procédure civile). Cette clause est juridiquement autonome du présent contrat. Elle continue à s’appliquer malgré l’éventuelle nullité, résolution, résiliation ou d’anéantissement des présentes relations contractuelles.

172 CONVENTION DE PREUVE POUR LA SIGNATURE ELECTRONIQUE DU PRESENT CONTRAT : Le Client reconnaît avoir communiqué les éléments permettant d’assurer son identification. Le Client accepte le principe d’une signature électronique. Il reconnait que les éléments d’identification utilisés dans le cadre du Service, à savoir les OTP SMS ou la production d’une signature graphique en face à face soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des procédés d’authentification et des signatures qu’ils expriment. Le Client accepte la manifestation de son consentement en signant sur la tablette (ou l’écran) et/ou en saisissant l’OTP SMS et accepte que ces procédés soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu’ils matérialisent ainsi que des signatures qu’ils expriment conformément aux exigences de l’article 1367 du Code civil. Il est rappelé au Client que la Signature électronique fondée sur un Certificat fait produire ses effets juridiques à l’Opération au même titre qu’une signature manuscrite. Le Client et Calinda acceptent que les éléments d’horodatage soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu’ils contiennent.

173 EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE , NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.

Conditions Générales SELL&SIGN
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