Notre partenaire Tiers de confiance

Afin de conférer une valeur juridique probante à vos transactions, nous avons sélectionné pour vous le tiers de confiance DOCAPOST, filiale du groupe La Poste.

Qu’est ce qu’un tiers de confiance?

Sell&Sign, notre application business avec signature digitale peut être accompagnée d’une signature électronique à valeur probante, si besoin.
Afin que celle-ci soit reconnue juridiquement « fiable » en cas de litige, un tiers de confiance est nécessaire.
Ces tiers de confiances, doivent répondre aux exigences établies par l’ANSSI (Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information) et doivent permettre de lier le contrat avec son signataire, au moyen de preuves reconnues par un juge devant le tribunal.

Qui est DOCAPOST ?

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Docapost, synonyme de pérennité

Références clients ayant choisi la signature électronique avec notre tiers de confiance

Quelle est la valeur juridique d’une signature électronique?

Saviez-vous que depuis 1999, des lois, des décrets et des règlements sur la Signature Électronique ont été édités?
L’article 1367 du code civil qui remplace depuis 2016 l’article 1316-4 créé par la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 – art. 4 JORF 14 mars 2000, définit la signature et pose l’équivalence entre la signature manuscrite et la signature électronique sous certaines conditions : « lorsqu’elle [la signature] est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache ».
En droit français, la signature est donc définie par référence au procédé technique utilisé pour signer.
Compte tenu de la définition donnée ci-dessus, toutes les signatures électroniques sont recevables en justice à partir du moment où elles assurent, à l’aide d’un procédé fiable, l’identification du signataire et la garantie de l’acte signé.

Quelles-sont les conditions de fiabilité d’une signature électronique?

Pour que la signature électronique puisse être considérée comme fiable, il faut qu’elle réponde aux 3 conditions cumulatives suivantes posées par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 :

1 – La signature électronique est sécurisée, c’est-à-dire que :
– Elle est propre au signataire 
– Elle est créée de façon à ce que le signataire puisse en garder le contrôle exclusif 
– Elle garantit, avec l’acte auquel elle s’attache, un lien tel que toutes modifications ultérieures des données soient détectables
2 – La signature électronique est établie grâce à un dispositif sécurisé de création de signature électronique 
3 – Un certificat qualifié permet de vérifier l’authenticité de la signature

Pour plus d’informations sur la valeur légale de la signature électronique

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