Livre blanc du cadre légal de la signature électronique

Retrouvez en détail dans notre livre blanc : le cadre légal de la signature électronique quels sont les lois et dispositions en vigueur pour sécuriser vos transactions. Le moyen le plus efficace pour passer des accords en toute légalité.

Dans ce guide découvrez :

Définition légale et les différents types de signature

Les textes juridiques qui encadrent la signature électronique en France et UE

Les conditions de validité de la signature électronique

Les plusieurs niveaux de signature électronique

L'archivage légal

Grille d'évaluation tarifaire détaillée

Testez, Signez, Souriez !

Dès maintenant, essayez gratuitement la signature électronique à valeur légale de SELL&SIGN